Notre expertise au service de la défense exclusive des agents publics
Fonctionnaire titulaire, stagiaire ou agent contractuel, vous exercez au sein de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière (FPE, FPT, FPH). Votre statut est encadré par le Code général de la fonction publique (CGFP), qui régit à la fois votre carrière, votre rémunération, vos obligations et les garanties dont vous bénéficiez face à votre employeur public.
Ce cadre protecteur n'empêche pas les manquements : procédure disciplinaire irrégulière ou disproportionnée, mise à l'écart, non-respect de vos droits à rémunération ou à l'avancement, harcèlement, refus de protection fonctionnelle... Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS conseille et défend les agents des trois versants de la fonction publique, que ce soit dans le cadre du dialogue avec leur administration employeur, devant les instances disciplinaires ou les juridictions administratives compétentes.
Fonctionnaire titulaire, stagiaire ou agent contractuel, vous exercez au sein de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière (FPE, FPT, FPH). Votre statut est encadré par le Code général de la fonction publique (CGFP), qui régit à la fois votre carrière, votre rémunération, vos obligations et les garanties dont vous bénéficiez face à votre employeur public.
Ce cadre protecteur n'empêche pas les manquements : procédure disciplinaire irrégulière ou disproportionnée, mise à l'écart, non-respect de vos droits à rémunération ou à l'avancement, harcèlement, refus de protection fonctionnelle... Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS conseille et défend les agents des trois versants de la fonction publique, que ce soit dans le cadre du dialogue avec leur administration employeur, devant les instances disciplinaires ou les juridictions administratives compétentes.
Reconnaissez-vous votre situation ?
Voici les situations les plus fréquentes rencontrées par les agents publics que le cabinet accompagne.
| Vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire Convocation devant le conseil de discipline, sanction déjà notifiée, sentiment de disproportion... → Section « La procédure disciplinaire » |
Vous êtes victime d'attaques ou de harcèlement Injures, menaces, agression dans l'exercice de vos fonctions, harcèlement moral ou sexuel... → Section « La protection fonctionnelle » |
| Votre carrière ou votre rémunération n'est pas respectée Refus d'avancement, NBI ou RIFSEEP mal calculé, mutation ou détachement contesté... → Section « Carrière et rémunération » |
Vous êtes en arrêt de travail ou déclaré inapte Congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident de service, procédure d'inaptitude... → Section « Congés maladie et inaptitude » |
La procédure disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire de l'administration est strictement encadré. Les sanctions applicables aux fonctionnaires sont fixées par l'article L. 533-1 du CGFP et réparties en quatre groupes, par ordre croissant de gravité :
Au-delà du 1er groupe, aucune sanction ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. L'action disciplinaire se prescrit par trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits (art. L. 532-2 du CGFP).
| Groupe | Sanctions | Procédure |
| 1er groupe | Avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions (3 jours maximum) | Décision directe de l'autorité, sans saisine du conseil de discipline |
| 2e groupe | Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions (4 à 15 jours), déplacement d'office | Saisine préalable obligatoire du conseil de discipline |
| 3e groupe | Rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions (16 jours à 2 ans) | Saisine préalable obligatoire du conseil de discipline |
| 4e groupe | Mise à la retraite d'office, révocation | Saisine préalable obligatoire du conseil de discipline |
Au-delà du 1er groupe, aucune sanction ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. L'action disciplinaire se prescrit par trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits (art. L. 532-2 du CGFP).
| POINT CLÉ — Le contrôle du juge sur la proportionnalité Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 13 novembre 2013 (Dahan, n° 347704), le juge administratif exerce un contrôle normal — et non plus restreint — sur la proportionnalité de la sanction à la gravité des faits reprochés. Une sanction disproportionnée peut donc être annulée, y compris lorsque les faits sont établis. Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS vous assiste dès la convocation devant le conseil de discipline et conteste devant le tribunal administratif toute sanction irrégulière ou disproportionnée. |
La protection fonctionnelle
Tout agent public victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'attaques, de menaces, d'injures, de diffamation ou de violences a droit à la protection fonctionnelle de son employeur (art. L. 134-1 et suivants du CGFP). Cette protection couvre également l'agent poursuivi pénalement pour des faits commis à l'occasion de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle détachable du service.
| BON À SAVOIR La protection fonctionnelle n'est pas automatique : elle doit être demandée par écrit à l'administration, qui ne peut la refuser sans motif légitime. En cas de refus ou de silence de l'administration, ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif. Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS vous accompagne dans la demande de protection fonctionnelle et conteste tout refus injustifié de l'administration. |
Carrière et rémunération
Avancement d'échelon ou de grade, promotion interne, mutation, détachement, mise à disposition : chaque étape de votre carrière obéit à des règles précises que l'administration doit respecter. Il en va de même pour votre rémunération, composée du traitement indiciaire et de primes et indemnités dont les règles de calcul (NBI, IFSE, RIFSEEP) sont fréquemment source de contentieux, notamment en cas de changement de fonctions ou de modification du régime indemnitaire.
Le cabinet vérifie la légalité des décisions affectant votre carrière et votre rémunération, et engage, le cas échéant, un recours indemnitaire pour obtenir le versement des sommes dues.
Le cabinet vérifie la légalité des décisions affectant votre carrière et votre rémunération, et engage, le cas échéant, un recours indemnitaire pour obtenir le versement des sommes dues.
Congés maladie et inaptitude
Le fonctionnaire en incapacité de travailler pour raison de santé bénéficie de congés spécifiques — congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée — ainsi que d'un régime protecteur en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle. Lorsque l'état de santé ne permet plus l'exercice des fonctions, l'administration doit rechercher un reclassement avant d'envisager une mise à la retraite pour invalidité.
| BON À SAVOIR Le temps partiel thérapeutique permet une reprise progressive du travail avec maintien intégral du traitement. Son refus par l'administration doit être motivé et peut être contesté. Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS vous conseille à chaque étape : constitution du dossier médical, saisine du conseil médical, contestation d'un refus de reclassement ou d'une mise à la retraite pour invalidité. |
Le contentieux devant les juridictions administratives
Les litiges entre un agent public et son employeur relèvent des juridictions administratives : tribunal administratif en premier ressort, Cour administrative d'appel, puis Conseil d'État. Les délais de recours doivent être scrupuleusement respectés.
Dans les situations d'urgence — suspension d'une sanction manifestement illégale, atteinte grave à une liberté fondamentale — le cabinet peut saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une décision rapide.
| Délai | Ce que vous pouvez faire |
| 2 mois | Contester une décision administrative individuelle devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) NB : dans certains cas, le délai de recours peut être étendu à 1 an – n’hésitez pas à nous contacter si vous avez dépassé le délai de 2 mois. |
| 2 mois | Former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) lorsqu'il est imposé avant la saisine du juge |
| 4 ans | Réclamer une somme due par une administration (prescription quadriennale, loi du 31 décembre 1968) — traitement, primes, indemnités |
| 1 mois | Interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif devant la Cour administrative d'appel |
| 2 mois | Se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État contre un arrêt de Cour administrative d'appel |
Dans les situations d'urgence — suspension d'une sanction manifestement illégale, atteinte grave à une liberté fondamentale — le cabinet peut saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une décision rapide.
Élections professionnelles et droit syndical
Le cabinet conseille et représente également les organisations syndicales et leurs élus dans le cadre des instances de représentation du personnel (CSA, CAP, CCP) et des élections professionnelles, ainsi que les agents exerçant un mandat syndical confrontés à des mesures défavorables liées à leur engagement.
Comment le cabinet intervient
| EN CONSEIL — Avant la procédure Analyse de votre dossier et de la légalité des décisions vous concernant ; vérification des délais de recours ; conseil avant audition ou entretien préalable ; demande de protection fonctionnelle ; assistance devant le conseil de discipline ou le conseil médical. |
EN CONTENTIEUX — Devant le juge Recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle ; référé en urgence ; recours indemnitaire ; appel devant la Cour administrative d'appel ; pourvoi devant le Conseil d'État. |
Votre situation mérite un regard d'expert.
Chaque dossier est différent. Une consultation permet d'analyser votre situation, d'identifier précisément vos droits et de vous proposer une stratégie claire — sans jargon, sans promesse vaine.→ Prendre rendez-vous : contact@basic-rousseau-avocats.com