Avocat Droit du Travail Paris | Prud'hommes & Cour d'appel – Basic Rousseau Avocats dédiés exclusivement à la défense des salariés
Pour réclamer des salaires, primes, bonus, heures supplémentaires, indemnités compensatrices ou congés payés, le délai est de 3 ans. Pour agir en réparation d'une discrimination ou d'un harcèlement moral ou sexuel, vous disposez de 5 ans à compter de la révélation des faits.
Enfin, le délai pour interjeter appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes est d'un mois, et celui pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel est de deux mois.
Tout commence par la saisine : une requête écrite est déposée au greffe du Conseil de prud'hommes compétent, généralement celui du lieu de travail. Cette requête expose les faits, chiffre les demandes et s'accompagne des premières pièces. Me Basic et Me Rousseau rédigent cette requête en veillant à ce que toutes vos demandes soient mentionnées dès l'origine.
L'affaire est ensuite examinée par le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO), composé d'un conseiller employé et d'un conseiller employeur, qui tentent de rapprocher les parties. C'est aussi à ce stade que le juge peut ordonner des mesures provisoires urgentes. En l'absence d'accord total, l'affaire est orientée vers le Bureau de jugement.
Vient alors la phase d'instruction : les parties échangent leurs pièces et leurs conclusions écrites selon un calendrier fixé par le juge. Le cabinet constitue votre dossier, identifie les preuves décisives et construit l'argumentation juridique en vue de l'audience de jugement.
Lors de l'audience de plaidoirie, les parties débattent de leurs arguments devant le Bureau de jugement. La décision est rendue à l'issue de l'audience ou, plus tard, sous forme de délibéré. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant un juge départiteur.
En cas d'urgence, le référé prud'homal permet d'obtenir une décision rapide : suspension d'une mesure illégale, réintégration en urgence d'un lanceur d'alerte, ou injonction de remettre des documents.
La décision du Conseil de prud'hommes peut être frappée d'appel dans un délai d'un mois. La Chambre sociale de la Cour d'appel rejuge alors l'ensemble de l'affaire avec des magistrats professionnels.
Enfin, un pourvoi en cassation peut être introduit dans les deux mois de l'arrêt d'appel. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué la loi ; en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.
Sont recevables les courriels professionnels non identifiés comme personnels, les SMS et messages vocaux dès lors que leur auteur savait qu'ils étaient enregistrés, les captures d'écran, photos et agendas électroniques à contenu professionnel, les attestations de témoins — y compris anonymisées lorsque le contexte le justifie — ainsi que les éléments médicaux tels que certificats, avis du médecin du travail ou rapports de l'inspection du travail.
Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de manière déloyale peut malgré tout être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte qu'elle cause reste proportionnée au but poursuivi. Une seule preuve bien choisie peut faire basculer un jugement : le cabinet vérifie la recevabilité de vos pièces avant toute communication.
Le barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, lanceur d'alerte, atteinte à une liberté fondamentale) : l'indemnité minimale est alors de 6 mois de salaire, sans plafond. Le cabinet examine systématiquement si un motif de nullité peut être invoqué dans votre dossier.
Les créances salariales et les condamnations à remettre des documents restent exécutoires de plein droit à titre provisoire, même en cas d'appel de l'employeur. Vous n'avez donc pas à attendre l'issue de l'appel pour percevoir ces sommes. Si l'employeur ne s'exécute pas spontanément, une procédure d'exécution forcée peut être engagée.
Même en cas d'issue favorable, le juge peut condamner l'employeur à vous verser une indemnité pour frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le cabinet le sollicite systématiquement dans chaque dossier.
Lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations — non-paiement du salaire, harcèlement, modification unilatérale du contrat, conditions de travail intolérables — deux voies s’ouvrent à vous pour prendre l’initiative de la rupture.
Chaque dossier est différent. Une consultation permet d'analyser vos droits, de vérifier vos délais et de construire avec vous la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Prendre rendez-vous : contact@basic-rousseau-avocats.com
Le cabinet vous représente à chaque étape
Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour tous les litiges individuels entre un salarié et son employeur, qu'ils concernent l'exécution du contrat de travail ou sa rupture. Le cabinet Basic Rousseau Avocats représente les salariés devant le Conseil de prud'hommes et devant la Chambre sociale de la Cour d'appel, sur l'ensemble du territoire.Délais de prescription : agissez avant qu'il ne soit trop tard
Un droit prescrit est un droit perdu. Pour contester un licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail (prise d'acte, résiliation judiciaire), vous disposez de 12 mois. Ce même délai de 12 mois s'applique pour contester une rupture conventionnelle homologuée, à compter de l'homologation.Pour réclamer des salaires, primes, bonus, heures supplémentaires, indemnités compensatrices ou congés payés, le délai est de 3 ans. Pour agir en réparation d'une discrimination ou d'un harcèlement moral ou sexuel, vous disposez de 5 ans à compter de la révélation des faits.
Enfin, le délai pour interjeter appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes est d'un mois, et celui pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel est de deux mois.
La procédure prud'homale, étape par étape
La procédure devant le Conseil de prud'hommes se déroule en plusieurs temps, qui peuvent être suivis, le cas échéant, d'un appel devant la Cour d'appel.Tout commence par la saisine : une requête écrite est déposée au greffe du Conseil de prud'hommes compétent, généralement celui du lieu de travail. Cette requête expose les faits, chiffre les demandes et s'accompagne des premières pièces. Me Basic et Me Rousseau rédigent cette requête en veillant à ce que toutes vos demandes soient mentionnées dès l'origine.
L'affaire est ensuite examinée par le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO), composé d'un conseiller employé et d'un conseiller employeur, qui tentent de rapprocher les parties. C'est aussi à ce stade que le juge peut ordonner des mesures provisoires urgentes. En l'absence d'accord total, l'affaire est orientée vers le Bureau de jugement.
Vient alors la phase d'instruction : les parties échangent leurs pièces et leurs conclusions écrites selon un calendrier fixé par le juge. Le cabinet constitue votre dossier, identifie les preuves décisives et construit l'argumentation juridique en vue de l'audience de jugement.
Lors de l'audience de plaidoirie, les parties débattent de leurs arguments devant le Bureau de jugement. La décision est rendue à l'issue de l'audience ou, plus tard, sous forme de délibéré. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant un juge départiteur.
En cas d'urgence, le référé prud'homal permet d'obtenir une décision rapide : suspension d'une mesure illégale, réintégration en urgence d'un lanceur d'alerte, ou injonction de remettre des documents.
La décision du Conseil de prud'hommes peut être frappée d'appel dans un délai d'un mois. La Chambre sociale de la Cour d'appel rejuge alors l'ensemble de l'affaire avec des magistrats professionnels.
Enfin, un pourvoi en cassation peut être introduit dans les deux mois de l'arrêt d'appel. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué la loi ; en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.
Les preuves recevables devant le Conseil de prud'hommes
Devant le Conseil de prud'hommes, la preuve est libre : le juge apprécie librement la valeur et la portée de chaque élément produit. Certaines preuves obtenues de manière illicite peuvent néanmoins être écartées.Sont recevables les courriels professionnels non identifiés comme personnels, les SMS et messages vocaux dès lors que leur auteur savait qu'ils étaient enregistrés, les captures d'écran, photos et agendas électroniques à contenu professionnel, les attestations de témoins — y compris anonymisées lorsque le contexte le justifie — ainsi que les éléments médicaux tels que certificats, avis du médecin du travail ou rapports de l'inspection du travail.
Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de manière déloyale peut malgré tout être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte qu'elle cause reste proportionnée au but poursuivi. Une seule preuve bien choisie peut faire basculer un jugement : le cabinet vérifie la recevabilité de vos pièces avant toute communication.
Le barème Macron : ce que vous pouvez réclamer en cas de licenciement injustifié
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'indemnité allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème exprimé en mois de salaire brut, qui augmente progressivement avec l'ancienneté : de 1 mois pour moins d'un an d'ancienneté, jusqu'à un maximum de 20 mois au-delà de 29 ans d'ancienneté.Le barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, lanceur d'alerte, atteinte à une liberté fondamentale) : l'indemnité minimale est alors de 6 mois de salaire, sans plafond. Le cabinet examine systématiquement si un motif de nullité peut être invoqué dans votre dossier.
Faire appel : un jugement défavorable n'est jamais définitif
La Chambre sociale de la Cour d'appel rejuge l'intégralité de l'affaire — faits, droit et montants — avec des magistrats professionnels. L'appel peut être dans votre intérêt lorsque le Conseil a rejeté tout ou partie de vos demandes, lorsque le montant accordé est insuffisant, ou lorsqu'un point de droit a été mal apprécié.Les créances salariales et les condamnations à remettre des documents restent exécutoires de plein droit à titre provisoire, même en cas d'appel de l'employeur. Vous n'avez donc pas à attendre l'issue de l'appel pour percevoir ces sommes. Si l'employeur ne s'exécute pas spontanément, une procédure d'exécution forcée peut être engagée.
Financer votre procédure
Deux dispositifs peuvent vous aider à financer une procédure prud'homale. La protection juridique, d'abord : avant d'engager une procédure, il est utile de vérifier votre contrat d'assurance habitation, auto ou carte bancaire, qui peut couvrir tout ou partie des honoraires et des frais de justice. L'aide juridictionnelle, ensuite : si vos ressources sont inférieures au plafond fixé chaque année, l'État peut prendre en charge totalement ou partiellement vos honoraires, y compris devant la Cour d'appel.Même en cas d'issue favorable, le juge peut condamner l'employeur à vous verser une indemnité pour frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le cabinet le sollicite systématiquement dans chaque dossier.
Comment le cabinet vous accompagne
Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS intervient à chaque étape de la procédure prud’homale et d’appel.| EN CONSEIL — Avant la procédure Agir tôt, c’est souvent mieux plaider.
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EN CONTENTIEUX — Devant le juge Me Basic et Me Rousseau plaident et constituent devant les prud’hommes et la Cour d’appel.
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Focus sur 2 contentieux particuliers = Prise d’acte et résiliation judiciaire : quand l’employeur est fautif
| PRISE D’ACTE Rupture immédiate — risque élevé Vous quittez l’entreprise immédiatement par courrier adressé à l’employeur en détaillant les manquements invoqués. Si le Conseil de prud’hommes valide les fautes, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle est requalifiée en démission : vous perdez vos indemnités et vos droits au chômage. Vous pouvez saisir Me Basic ou Me Rousseau pour vous conseiller utilement sur la rédaction de la prise d’acte, en tenant compte de votre situation. |
RÉSILIATION JUDICIAIRE Procédure sécurisée — contrat maintenu Vous restez en poste et saisissez le Conseil de prud’hommes, par l’intermédiaire d’un avocat, pour qu’il prononce la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. Si le juge constate les manquements, la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si non, le contrat se poursuit. La procédure peut durer de 1 à 2 ans. Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS rédige la requête introductive d’instance après étude attentive de votre dossier. |
Les indemnités en cas de succès
Lorsque la prise d’acte ou la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur, vous percevez les mêmes indemnités qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :- L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents
- L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron selon ancienneté)
- Des dommages-intérêts en cas de manquements caractérisés (harcèlement, discrimination…)
| POINT CRUCIAL | La prise d’acte est une décision irréversible. Si les faits invoqués ne sont pas d’une gravité suffisante aux yeux du juge, vous êtes assimilé à un démissionnaire et perdez vos droits. Ne prenez jamais acte de la rupture de votre contrat sans avoir au préalable consulté Me Basic ou Me Rousseau. |
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud'hommes, sauf régime particulier (discrimination, harcèlement : 5 ans).Comment prouver un harcèlement moral au travail ?
Le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement (courriels, attestations, arrêts de travail, échanges) ; il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que ses décisions sont étrangères à tout harcèlement.Le barème Macron s'applique-t-il dans tous les cas ?
Non. Il ne s'applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, lanceur d'alerte, atteinte à une liberté fondamentale), l'indemnité minimale étant alors de 6 mois de salaire sans plafond.Puis-je faire appel si j'ai perdu aux prud'hommes ?
Oui, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. La Cour d'appel rejuge l'intégralité de l'affaire, avec de nouveaux arguments et de nouvelles pièces dans la limite des demandes initiales.Combien coûte une procédure devant le Conseil de prud'hommes ?
La saisine du Conseil de prud'hommes est gratuite ; les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge par une protection juridique ou par l'aide juridictionnelle selon vos ressources. Le coût est examiné dès la première consultation.Chaque dossier est différent. Une consultation permet d'analyser vos droits, de vérifier vos délais et de construire avec vous la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Prendre rendez-vous : contact@basic-rousseau-avocats.com
