Vous êtes un syndicat du secteur public

Votre crédit de temps syndical ou vos décharges sont contestés Refus ou réduction du crédit de temps syndical, calcul contesté des décharges d'activité de service...  Section « Le temps syndical »

Une autorisation d'absence vous est refusée Refus de participer à une réunion syndicale, à un congrès ou à une formation syndicale...  Section « Les autorisations spéciales d'absence »

 

Vous subissez une discrimination liée à votre engagement syndical Gel de carrière, mutation imposée, évaluation défavorable mentionnant votre activité syndicale...  Section « La protection contre la discrimination syndicale »

Vous contestez le résultat d'une élection professionnelle Irrégularité dans l'organisation du scrutin CSA/CST/CSE, contestation de la représentativité...  Section « Les élections professionnelles »

 

Un agent gréviste est assigné ou réquisitionné Lettre d'assignation individuelle, arrêté de réquisition préfectoral, sanction disciplinaire consécutive à un refus d'obtempérer...  Section « Le droit de grève »

Votre organisation syndicale souhaite agir en justice Contester un acte réglementaire, défendre les intérêts collectifs de la profession, saisir le juge des référés...  Section « Les actions en justice des organisations syndicales »

 

Depuis le 1er janvier 2023, chaque versant de la fonction publique dispose d'une instance unique de dialogue social, issue de la fusion des anciens comités techniques et CHSCT (loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique) :
 

Versant	Instance	Décret d'application
Fonction publique d'État (FPE)	Comité social d'administration (CSA)	Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Fonction publique territoriale (FPT)	Comité social territorial (CST)	Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021
Fonction publique hospitalière (FPH)	Comité social d'établissement (CSE)	Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021

Ces instances sont consultées, notamment, sur l'organisation et le fonctionnement des services, les lignes directrices de gestion, la politique indemnitaire, l'égalité professionnelle et les conditions de travail. Une formation spécialisée peut être instituée pour traiter des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT).

L'exercice d'un mandat syndical ouvre droit à un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges d'activité de service (mise à disposition permanente ou partielle) ou de crédits d'heures ponctuels, selon les besoins de l'activité syndicale.
 

BON À SAVOIR Le contingent global de crédit de temps syndical est calculé par un barème appliqué aux effectifs représentés, puis réparti entre les organisations syndicales représentatives à l'issue du renouvellement général des comités sociaux. Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS vérifie le calcul et la répartition du crédit de temps syndical de votre organisation et conteste toute décision qui le réduirait irrégulièrement.

 

Indépendamment du crédit de temps syndical, les représentants syndicaux bénéficient d'autorisations spéciales d'absence pour assister aux congrès professionnels syndicaux, aux réunions des organismes directeurs de leur organisation, ou pour siéger dans les instances de dialogue social. Un contingent spécifique d'ASA est calculé au niveau de chaque comité social, proportionnellement aux effectifs représentés.

Un congé pour formation syndicale peut également être accordé, dans la limite de douze jours ouvrables par an et par agent, sous réserve des nécessités de service.
 

POINT CLÉ Le refus d'une autorisation d'absence syndicale doit être motivé par l'administration et fondé sur les nécessités du service — il ne peut être discrétionnaire. Un refus insuffisamment justifié est susceptible d'annulation devant le tribunal administratif. Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS conteste les refus d'ASA insuffisamment motivés et vous accompagne dans vos échanges avec l'administration.

 

Au-delà du temps syndical, la loi garantit aux organisations syndicales représentatives des moyens matériels d'exercice de leur activité : mise à disposition d'un local, le cas échéant distinct pour chaque organisation lorsque les effectifs le justifient, panneaux d'affichage, diffusion de documents syndicaux et utilisation des outils numériques de l'administration dans des conditions garantissant la confidentialité et le libre choix des agents.
 

Aucune décision relative à la carrière d'un agent — recrutement, titularisation, notation, évaluation, avancement, mutation, sanction — ne peut être fondée sur son appartenance syndicale ou l'exercice d'un mandat. Ce principe de non-discrimination s'applique à l'ensemble des trois versants de la fonction publique.
 

BON À SAVOIR Comme en matière de discrimination syndicale dans le secteur privé, la charge de la preuve est aménagée : l'agent présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, et il appartient à l'administration de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute considération syndicale. Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS vous aide à réunir les éléments de comparaison utiles (déroulement de carrière d'agents placés dans une situation comparable) et engage, le cas échéant, un recours indemnitaire devant le tribunal administratif.

 

Les représentants du personnel aux comités sociaux (CSA, CST, CSE), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP) sont élus au scrutin de liste pour un mandat de quatre ans. La régularité du scrutin (listes électorales, propagande, dépouillement) comme la représentativité des organisations syndicales peuvent faire l'objet d'un contentieux.

Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est généralement requis avant toute saisine du tribunal administratif en matière de contestation électorale — le délai pour agir doit être vérifié avec attention dès la proclamation des résultats.

Le droit de grève des agents publics est constitutionnellement reconnu, mais encadré par la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics. Un préavis écrit doit être déposé par une organisation syndicale représentative au moins cinq jours francs avant le début de la grève, précisant les motifs, le champ géographique, la date, l'heure de début et la durée envisagée. Les grèves tournantes et les débrayages sans préavis sont interdits.

Pour assurer la continuité de certains services indispensables à l'ordre public ou à la sécurité des personnes, l'autorité peut, sans texte particulier, organiser un service minimum (principe posé par l'arrêt Dehaene, CE, Ass., 7 juillet 1950). Deux outils permettent de garantir ce service :
 

L'assignation Le chef de service ou le directeur d'établissement adresse à l'agent gréviste concerné une lettre individuelle l'assignant à son poste. Le refus d'obtempérer à une assignation régulière expose l'agent à une sanction disciplinaire, y compris en cas de grève légale.

La réquisition Lorsque la grève porte une atteinte grave à la continuité du service public ou aux besoins de la population, le préfet peut réquisitionner certains agents (art. L. 2215-1 du CGCT). La réquisition doit être motivée.

 

POINT CLÉ — Contester une assignation ou une réquisition Une assignation ou une réquisition irrégulière — absence de motivation, mesure disproportionnée au regard des besoins réels du service, agent non indispensable à la continuité de l'activité — peut être contestée devant le tribunal administratif, y compris en référé lorsque l'urgence le justifie, compte tenu du très bref délai dans lequel la mesure doit être exécutée. Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS conteste les assignations et réquisitions disproportionnées, et défend les agents sanctionnés pour un refus d'obtempérer à une mesure irrégulière.

La participation à la grève entraîne une retenue sur la rémunération, calculée en principe selon la règle dite du « trentième indivisible » : toute absence de service fait au cours d'une journée, même de quelques heures, donne lieu à une retenue d'un trentième de la rémunération mensuelle.

Les organisations syndicales disposent, indépendamment de leurs adhérents, d'un droit d'agir en justice propre pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu'elles représentent — un principe reconnu de longue date par le juge administratif (CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges).

Sur ce fondement, un syndicat est recevable à demander l'annulation d'un acte réglementaire (statut particulier, note de service générale, décision de portée collective) qui porterait atteinte aux intérêts matériels ou moraux de ses membres, par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
 

POINT DE VIGILANCE L'intérêt à agir d'un syndicat est apprécié plus strictement lorsqu'il conteste une décision individuelle concernant un seul agent, y compris un de ses représentants élus : le juge administratif exige alors que la décision porte spécifiquement atteinte aux droits et prérogatives statutaires des agents, et non au seul intérêt personnel de l'agent concerné. La recevabilité de ce type de recours doit donc être vérifiée au cas par cas.

En cas d'urgence, l'organisation syndicale peut saisir le juge des référés du tribunal administratif :
 

Le référé-suspension Fondé sur l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, il permet d'obtenir la suspension d'une décision administrative dès lors que l'urgence est caractérisée et qu'il existe un doute sérieux sur sa légalité.

Le référé-liberté Fondé sur l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, il permet, en 48 heures, de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale — dont la liberté syndicale et le droit de grève.

 

BON À SAVOIR Le juge administratif reconnaît de manière constante aux syndicats et associations la qualité pour agir en référé-liberté, dès lors que la mesure contestée porte atteinte à l'intérêt collectif qu'ils défendent. Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS conseille votre organisation syndicale sur la recevabilité de son action, rédige les recours et assure la représentation devant le juge, y compris en urgence.

 

EN CONSEIL — Avant le litige Analyse du calcul du crédit de temps syndical et des décharges ; conseil avant une demande d'ASA, de local syndical ou de dépôt de préavis de grève ; vérification de la recevabilité d'une action syndicale ; accompagnement lors de la préparation d'un scrutin professionnel.

EN CONTENTIEUX — Devant le juge Recours pour excès de pouvoir contre un refus d'ASA, une assignation ou une réquisition irrégulière ; contestation d'une décision discriminatoire ; référé-suspension et référé-liberté ; recours des organisations syndicales pour la défense des intérêts collectifs ; contentieux électoral (RAPO, tribunal administratif).