Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les associées du Cabinet définissent les honoraires pratiqués conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat.
Si le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) précise qu’un avocat peut fixer librement ses honoraires, il est néanmoins tenu à un devoir d’information, de conseil et de transparence sur les conditions de sa rémunération :
« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer » (article 11.1 du RIN).
En pratique, l’avocat fixe le montant de ses honoraires en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté du dossier, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de son expérience et de la situation de fortune du client.
Maître BASIC et Maître ROUSSEAU acceptent de convenir d’un échelonnement, en fonction des moyens financiers de chaque client, avec une première provision à l’ouverture du dossier à hauteur de 30 % du forfait.
Le forfait présente l'avantage de sécuriser le client :
L’avocat est tenu à une obligation de moyen, ce qui explique qu’il est interdit à l’avocat de se rémunérer uniquement sur le résultat.
Article 11.3 du RIN relatif aux modes prohibés de rémunération :
« Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur ».
Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS pratique un tarif de 240 euros TTC/heure.
Le dossier est ici facturé en fonction du temps passé sur le dossier.
Le nombre de pièces, d’actes à établir et la complexité du problème juridique constituent des explications du temps nécessaire à l’instruction des dossiers.
Pour rassurer le Client, un nombre d'heures prévisionnel est indiqué dans la convention d’honoraires.
Le devis initial est revu pendant l’instruction du dossier si le nombre d’heures initialement prévues doit être dépassé.
Les heures peuvent être utilisées librement au cours de l’année.
De manière générale, un abonnement répond à un besoin de conseils juridiques récurrents de la part du client.
Le Cabinet propose ce type d’abonnement annuel aux organisations syndicales de salariés et agents publics, aux comités sociaux et économiques (CSE) avec une prise en charge personnalisée et adaptée en fonction de vos besoins.
Un devis personnalisé est établi pour les CSE et le syndicat dans le cadre du contentieux.
La première consultation, laquelle dure entre 30 minutes et une heure, se déroule sur rendez-vous ou en visioconférence, et avec un paiement préalable entre 150 euros HT (soit 180 euros TTC) et 200 euros HT (soit 240 euros TTC). Le montant sera adapté en fonction de la complexité du dossier ou du nombre de documents à analyser.
À l’issue du premier rendez-vous, un devis est établi qui couvre les démarches nécessaires et nos actions à vos côtés.
Dans l’hypothèse où le client confie son dossier au Cabinet, le prix du rendez-vous est inclus dans l’accompagnement (forfait, abonnement).
Pour une intervention pertinente, une liste détaillée des diligences à accomplir est établie sur la base des documents fournis au cours du premier rendez-vous.
Pour vous permettre d’anticiper les frais encourus, les associées du Cabinet travaillent sur convention d’honoraire préalable avec un honoraire de diligence et un honoraire complémentaire de résultat dès lors que le dossier et les enjeux de la procédure le justifient.
Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.
La convention d’honoraires précise les diligences qui sont comprises dans l’honoraire forfaitaire et le temps maximum inclus, qui peut être réévalué en fonction de la complexité du dossier et au moyen d’un devis complémentaire et porté à la connaissance préalable du client.
Les honoraires d’un avocat sont par ailleurs soumis à la TVA, qui est actuellement de 20%.
Les associées du Cabinet considèrent que l’aspect financier ne doit pas être un frein pour saisir un avocat. Aussi, le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS propose toujours une solution aux clients lorsque ceux-ci éprouvent des difficultés financières :
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires d’avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d’assurance, partiellement ou intégralement en fonction des tableaux de garanties.
Les assurés étant libres de choisir leur avocat, les associées du Cabinet peuvent être désignées dans le cadre d'une procédure prise en charge totalement ou partiellement par votre assurance.
Cette assurance, qui permet de couvrir les frais de justice partiellement selon un barème contractuel établi avec votre assureur de protection juridique, vous permettra de régler le reste des honoraires de façon plus apaisée.
Maître Alma BASIC ou Maître Bénédicte ROUSSEAU précisent que, sauf exception, elles ne pourront pas accepter une rémunération intégrale des honoraires par la protection juridique, compte tenu de leurs honoraires fixés au plus juste pour tenir compte de leurs charges.
Il s’agit d’une aide de l'État visant à couvrir les frais judiciaires (avocat, huissier...).
Pour cela, il faut remplir des conditions de ressources dont le seuil est défini réglementairement chaque année par l'État.
Toutes les informations relatives à l’aide juridictionnelle sont disponibles ici :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Si le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) précise qu’un avocat peut fixer librement ses honoraires, il est néanmoins tenu à un devoir d’information, de conseil et de transparence sur les conditions de sa rémunération :
« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer » (article 11.1 du RIN).
En pratique, l’avocat fixe le montant de ses honoraires en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté du dossier, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de son expérience et de la situation de fortune du client.
Maître BASIC et Maître ROUSSEAU acceptent de convenir d’un échelonnement, en fonction des moyens financiers de chaque client, avec une première provision à l’ouverture du dossier à hauteur de 30 % du forfait.
Un mode de facturation des honoraires adapté à chaque dossier
Pour pouvoir établir un mode de rémunération, le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS a recours à quatre modalités de fixation des honorairesHonoraires au forfait
Il s'agit d’honoraires fixes et définis à l'avance entre le client et son avocat pour une procédure amiable, devant le juge ou un acte juridique précis.Le forfait présente l'avantage de sécuriser le client :
- Celui-ci est systématiquement informé à chaque étape et pour toute évolution survenant dans son dossier ;
- Aucun dépassement ne peut intervenir sans son accord préalable.
Honoraire de résultat
Il s'agit d'un honoraire complémentaire qui vise à obtenir un pourcentage du résultat obtenu, versé à l’issue du procès ou de la transaction.L’avocat est tenu à une obligation de moyen, ce qui explique qu’il est interdit à l’avocat de se rémunérer uniquement sur le résultat.
Article 11.3 du RIN relatif aux modes prohibés de rémunération :
« Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur ».
Honoraire au temps passé
La rémunération est basée sur le taux horaire pratiqué par le Cabinet.Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS pratique un tarif de 240 euros TTC/heure.
Le dossier est ici facturé en fonction du temps passé sur le dossier.
Le nombre de pièces, d’actes à établir et la complexité du problème juridique constituent des explications du temps nécessaire à l’instruction des dossiers.
Pour rassurer le Client, un nombre d'heures prévisionnel est indiqué dans la convention d’honoraires.
Le devis initial est revu pendant l’instruction du dossier si le nombre d’heures initialement prévues doit être dépassé.
L’abonnement
Il s'agit d'une somme forfaitaire définie entre l'avocat et son client, qui permet de répondre régulièrement à ses sollicitations en fonction d’un volume d’heures définies à la signature de la convention d’assistance juridique.Les heures peuvent être utilisées librement au cours de l’année.
De manière générale, un abonnement répond à un besoin de conseils juridiques récurrents de la part du client.
Le Cabinet propose ce type d’abonnement annuel aux organisations syndicales de salariés et agents publics, aux comités sociaux et économiques (CSE) avec une prise en charge personnalisée et adaptée en fonction de vos besoins.
Un devis personnalisé est établi pour les CSE et le syndicat dans le cadre du contentieux.
Pourquoi le premier rendez-vous avec un avocat est-il facturé ?
Dès le premier rendez-vous, les avocats du Cabinet vont travailler sur le dossier :- Analyse des pièces fournies par le client,
- Dispense de conseils juridiques concrets,
- Proposition d’une véritable stratégie pour trouver une solution au problème soumis.
La première consultation, laquelle dure entre 30 minutes et une heure, se déroule sur rendez-vous ou en visioconférence, et avec un paiement préalable entre 150 euros HT (soit 180 euros TTC) et 200 euros HT (soit 240 euros TTC). Le montant sera adapté en fonction de la complexité du dossier ou du nombre de documents à analyser.
À l’issue du premier rendez-vous, un devis est établi qui couvre les démarches nécessaires et nos actions à vos côtés.
Dans l’hypothèse où le client confie son dossier au Cabinet, le prix du rendez-vous est inclus dans l’accompagnement (forfait, abonnement).
La convention d’honoraires : le pacte de confiance entre le client et le cabinet
Les avocats concluent par écrit avec leurs clients une convention d’honoraires précisant l’ensemble des conditions tarifaires liées à leur intervention.Pour une intervention pertinente, une liste détaillée des diligences à accomplir est établie sur la base des documents fournis au cours du premier rendez-vous.
Pour vous permettre d’anticiper les frais encourus, les associées du Cabinet travaillent sur convention d’honoraire préalable avec un honoraire de diligence et un honoraire complémentaire de résultat dès lors que le dossier et les enjeux de la procédure le justifient.
Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.
La convention d’honoraires précise les diligences qui sont comprises dans l’honoraire forfaitaire et le temps maximum inclus, qui peut être réévalué en fonction de la complexité du dossier et au moyen d’un devis complémentaire et porté à la connaissance préalable du client.
Pourquoi le prix d’un avocat semble si cher ?
L’avocat exerce une profession libérale et son statut de professionnel indépendant lui impose, en plus des charges de fonctionnement de son cabinet, de reverser à l’État et aux organismes sociaux des charges importantes, correspondant à un pourcentage conséquent de ses honoraires (URSSAF, caisse de retraite, sécurité sociale, cotisations de l’Ordre des Avocats et du Conseil National des Barreaux, impôts et taxes divers…).Les honoraires d’un avocat sont par ailleurs soumis à la TVA, qui est actuellement de 20%.
Les associées du Cabinet considèrent que l’aspect financier ne doit pas être un frein pour saisir un avocat. Aussi, le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS propose toujours une solution aux clients lorsque ceux-ci éprouvent des difficultés financières :
- Échelonnement des versements selon une périodicité définie préalablement sur plusieurs mois
- Paiement des honoraires par une assurance de protection juridique ou prise en charge à l’aide juridictionnelle lorsque les conditions sont réunies
L’assurance de protection juridique
Les associées du Cabinet invitent tous leurs clients à vérifier s’ils bénéficient d’une garantie « protection juridique » attachée à l’un de leurs contrats d’assurance.Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires d’avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d’assurance, partiellement ou intégralement en fonction des tableaux de garanties.
Les assurés étant libres de choisir leur avocat, les associées du Cabinet peuvent être désignées dans le cadre d'une procédure prise en charge totalement ou partiellement par votre assurance.
Cette assurance, qui permet de couvrir les frais de justice partiellement selon un barème contractuel établi avec votre assureur de protection juridique, vous permettra de régler le reste des honoraires de façon plus apaisée.
Maître Alma BASIC ou Maître Bénédicte ROUSSEAU précisent que, sauf exception, elles ne pourront pas accepter une rémunération intégrale des honoraires par la protection juridique, compte tenu de leurs honoraires fixés au plus juste pour tenir compte de leurs charges.
L’aide juridictionnelle
Les avocats du Cabinet sont sensibles à la défense des plus démunis, raison pour laquelle elles peuvent accepter de défendre les clients qui bénéficient de l’aide juridictionnelle.Il s’agit d’une aide de l'État visant à couvrir les frais judiciaires (avocat, huissier...).
Pour cela, il faut remplir des conditions de ressources dont le seuil est défini réglementairement chaque année par l'État.
Toutes les informations relatives à l’aide juridictionnelle sont disponibles ici :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Sandra Werey, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr